Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°866

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement se félicite que la commission ait supprimé le transfert des départements vers les régions de la compétence transports scolaire. Cependant il leur semble qu’en ayant maintenu celui des services de transports routiers non urbain, la commission est restée au milieu du gué. En effet sa dissociation avec les transports scolaires apparaît souvent artificielle, ne serait-ce que parce que les marchés publics sont passés en même temps ou que certaines lignes sont les mêmes. Il est donc important de ne pas scinder les deux compétences. Qui plus est, cette compétence transport des départements se fonde aussi sur sa compétence solidarité entre les territoires et favorise leur mise en relation

Aussi, pour toutes ces raisons, convient-il de laisser au département l’exercice de cette compétence transport non urbain.