Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°869

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

régional,

insérer les mots :

au conseil départemental,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du département soit expressément sollicité du fait du sujet traité qui a à voir avec sa compétence de solidarité entre les territoires et tant les enjeux en ce domaine sont sensible pour les populations de chaque département.