Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°870

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 (DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE)

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I. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 380 du code électoral est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte du Gouvernement. Cette disposition de prime abord semble s’apparenter à celle qui permet à un parlementaire, devenu ministre de redevenir, député ou sénateur sans repasser par une élection.

En fait la situation est tout autre car, en cas de vote d’une motion de défiance à la majorité simple, les membres de l’exécutif sont démissionnés d’office. Or le statut particulier de l’Assemblée de Corse fait qu’en devenant membre de l’exécutif, l’élu de la dite assemblée a du démissionné de cette Assemblée et a été remplacé par le suivant de sa liste.

Dans les autres régions quand un membre de l’exécutif quitte ses fonctions il est toujours pour autant membre de l’assemblée régionale, puisqu’il ne l’a jamais quitté. Ce n’est pas le cas en Corse.

Aussi cette mesure permet de retrouver une certaine comparabilité entre les deux types de fonctionnement. De plus si au cours d’un même mandat deux motions de défiance était adoptées, il n’est pas assuré qu’il resterait assez de candidats non élus sur les listes respectives. Il s’agit donc d’assurer une certaine forme de continuité dans le fonctionnement de l’assemblée de Corse.

Il n’est pas sûr que le législateur ait souhaité, en son temps, que le résultat positif du vote d’une motion de défiance entraine de facto de nouvelles élections générales.