Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°876

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut définir un projet de périmètre d’intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental.