Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°877

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence,

Les auteurs ne souhaitent pas ouvrir une nouvelle phase de concentration de la carte intercommunale et donc de l’organisation de la création, du regroupement ou de la fusion des syndicats existant, sauf si ce sont leurs membres qui en font la demande. Dans ce cas les règles existantes suffisent.