Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°882

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités.

Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une mesure financière qui réduit leur réelle capacité de choix.

En effet si elles refusent ces transferts supplémentaires elles perdent une partie de leur dotation. Dans ce contexte de diète qui leur est actuellement imposé, ils considèrent que le choix est en fait imposé.