Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°89 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. REVET, CÉSAR, G. BAILLY, PIERRE, PORTELLI et MAYET


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

Objet

Si l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement  être poursuivi, il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre sur le terrain. Or la rédaction actuelle des dispositions prévues à l’article L.5210-1-1 du CGCT, qui définit les orientations à prendre en compte pour l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, n’est pas suffisamment claire sur ce point, au sens où elle incite fortement le préfet à privilégier l’hypothèse  du  transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre, ce qui ne se justifie pas dans tous les cas,  en particulier pour les activités visées à l’article 14 du projet de loi (eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité) qui se caractérisent par l’existence d’autorités organisatrices de grande ou de très grande taille dans un grand nombre de départements, ce qui ne constitue pas le fruit du hasard mais répond à une volonté des élus, éclairée par les enjeux et certaines contraintes fortes liées à l’organisation de ces services sur les plans technique et économique.

Dans ces conditions, les collectivités membres de ces syndicats spécialisés sont aujourd’hui légitimement inquiètes car la suppression de ces structures ne permettrait pas, contrairement à certaines idées reçues, de rationaliser l’exercice de leurs compétences, mais risquerait au contraire de se traduire par une augmentation  des dépenses de fonctionnement, une diminution des capacités d’investissement (engendrant des suppressions d’emplois locaux) et une baisse de la qualité des services rendus aux populations concernées à terme. Le transfert de ces compétences à des autorités organisatrices de plus petite taille, voire dans certains cas clairement trop petites, à vocation généraliste et disposant d’une expertise technique de ce fait nécessairement moins spécialisée, risque par conséquent de générer des surcoûts importants et des effets pervers (suppression des économies d’échelle, perte d’efficacité dans la gestion optimisée des infrastructures, remise en cause de la solidarité territoriale….).

Le présent amendement a donc pour objet de préciser que l’objectif de rationalisation des intercommunalités peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, mais également à d’autres syndicats en mettant en œuvre les dispositions déjà prévues par le droit en vigueur (élargissement du périmètre de certains syndicats, fusion de plusieurs syndicats entre eux). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.