Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°900
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.