En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

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Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge. » ;

Objet

Les auteurs considèrent que cet amendement permet d’élargir les possibilités d’interventions des départements au lieu de les restreindre comme le prévoit l’écriture actuelle du texte.