Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°91

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. REVET, CÉSAR, G. BAILLY, PIERRE et PORTELLI


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le 5° est complété par les mots :

« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;

Objet

Certes, l’objectif louable de réduction du nombre de syndicats, qui constitue une orientation à prendre en compte par le préfet lors de l’élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale, ne signifie pas que l’existence de tous les syndicats est menacée. Toutefois, cette orientation doit être articulée avec celle qui suit à l’article L.5210-1-1 du CGCT et qui incite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes  et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.

Or, pour les domaines mentionnés à l’article 14 du projet de loi, un tel transfert de compétences à des structures de coopération intercommunale plus petites n’irait pas dans le sens de la rationalisation, mais risquerait au contraire de générer des effets pervers importants, notamment parce que l’exercice optimisé de ces compétences implique nécessairement une organisation à une grande échelle, plus efficace car seule en mesure de concilier simultanément des objectifs en matière de solidarité territoriale, de réduction des coûts et de maintien d’un niveau élevé de qualité de service pour les usagers et les communes membres de grands syndicats. 

Le présent d’amendement a donc pour objet de ne pas perdre de vue cette réalité, ce qui suppose d’affirmer clairement dans la loi que l’objectif de réduction des syndicats doit épargner ceux de grande taille qui ont fait les preuves de leur efficacité.