Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°918
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
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Alinéa 5
Avant la seconde phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la mise en œuvre des actions inscrites au schéma.
Objet
Le plan de mutualisation des services peut avoir un impact sur l’organisation et les conditions de travail des personnels titulaires et non titulaires des collectivités territorial En conséquence, cet amendement propose de soumettre cette convention à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales et groupement concernés, conformément à l’article 8 bis II de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).