Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°920
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier notre législation régissant les maisons de service public. Leur objectif étant d’en favoriser le développement.