Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°928
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mots :
assurer
par le mot :
conforter
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expression utilisée dans le texte laisse entendre qu’actuellement la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales ne serait pas assurées. Ce qui est faux.