Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°930
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
sont réputés relever
par les mots :
relèvent
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.