Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°934

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DURAN, Mme BONNEFOY, M. DELEBARRE, Mmes GUILLEMOT, HERVIAUX et S. ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux.

Objet

Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit prononcé d'accès aux services.

Comment, en effet, attirer des entreprises lorsque l'accès à internet et la couverture en réseaux de téléphonie mobile font défaut ? Comment assurer une attractivité pour les habitants lorsque la première maison de santé se situe à plusieurs heures de routes ? Comment inciter de jeunes familles à s'installer lorsque l'éloignement des établissements scolaires oblige les élèves à résider en internats ?

Au regard de leur richesse en termes d'espaces et de la qualité de vie dont ils sont garants face à la congestion des centres urbains, les territoires ruraux recèlent pourtant le potentiel pour devenir des territoires d'avenir.

Cet amendement vise dès lors à assurer la prise en compte des territoires ruraux enclavés qui souffrent d'un déficit d'accès aux services, dans la définition des objectifs que les collectivités se fixent dans le cadre des SRADDT.

Le caractère prescriptif des schémas est un levier majeur pour assurer un juste rééquilibrage de l'action publique en leur direction, puisqu'il responsabilise l'ensemble des parties prenantes et fait confiance à leur intelligence pour assurer leur coordination en vue de résorber les inégalités territoriales.