Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°936 rect.

16 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme HERVIAUX, M. F. MARC, Mme BLONDIN, M. DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, GUILLEMOT et S. ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8

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Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure des conventions à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence. » ;

Objet

Cet amendement vise à affirmer le principe républicain de continuité territoriale et, partant, la place des îles et la reconnaissance dans notre pays des acteurs insulaires, habitants et entrepreneurs, tout autant que des handicaps naturels liés à l’insularité. Les îles ne peuvent en effet plus demeurer les angles morts de l’action publique.

Compétentes en matière d’action économique, d’aménagement du territoire et de structuration des transports, les régions ont vocation à assumer la responsabilité de ces transports à travers le présent amendement qui entend ainsi unifier les ressorts de la croissance bleue dont les îles et les littoraux sont des acteurs majeurs.

De surcroît, les enjeux liés à la périphéricité et à l’enclavement territorial font l’objet de travaux réguliers et de mesures structurelles de soutien de la part des institutions européennes. A cet égard, le transfert aux régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, de la compétence des transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles, permettra d’optimiser les moyens déployés dans le cadre des contrats de plan État-Région pour garantir l’accessibilité sociale et économique de ces transports qui n’offrent aucune alternative.