Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°940

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme E. GIRAUD, MM. CHIRON et DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX, GUILLEMOT et S. ROBERT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;

2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Certaines petites communes accueillent sur leur territoire le principal établissement de santé de leur agglomération. L’activité du centre hospitalier intercommunal engendre des charges financières pour la gestion de l’état civil qui dépassent ce que la commune peut prendre en charge. Celle-ci voit souvent l’essentiel de son budget dans ce domaine passer dans les frais induits par cette activité (entre les déclarations de naissances, de décès, les envois de copies).

Un premier dispositif a été créé dans une loi de 2011 (loi 2011-302) qui permet la prise en charge des dépenses d’état civil, au travers d’une contribution déclenchée par des seuils : A partir de 40 % de différence entre la population de la petite ville et le nombre de naissance dans son hôpital, la commune d’implantation, de moins de 3500 habitants, peut se prévaloir du dispositif. Puis, elle reçoit des communes environnantes une somme si celles-ci ont 10 % de leur population qui nait ou meurt dans l’hôpital de la commune hospitalière.

Mais cette disposition ne couvre pas toutes les situations, et n’est pas aller assez loin pour améliorer la situation financière de ses communes.

Il aurait pu être proposé de basculer cette charge à des EPCI, mais certains de ses hôpitaux couvrent un bassin d’activités touchant plusieurs intercommunalités.

Il est donc proposé, pour mieux coller à la réalité de ces territoires, de proposer de nouveaux seuils, pour la contribution des communes aux charges financières.

Les seuils de naissances et de décès de l’article L2321-5 du code général des collectivités territoriales ont déjà fait l’objet de discussions entre l’association des petites villes hospitalières et la DGFIP. Les supprimer créerait des flux financiers de régularisations complexes. Il est donc proposé de les abaisser, pour que davantage de communes environnantes participent à l’effort financier. Quant au plafond d’habitant, le relever permet de prendre en compte l’ensemble des petites villes hospitalières. Auparavant, le seuil des 3500 habitants maximum éliminait des communes ayant une grande activité hospitalière, comme Pierre Bénite, (9982 habitants) qui accueille le CHU Lyon Sud ou St Priest-en-Jarez (6300 habitants) qui accueille celui de Saint-Etienne. La même logique est appliquée au changement de seuil des 40 %, l’abaisser ouvre plus facilement la voix à des compensations.