Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°943

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. HUSSON et J.P. FOURNIER


ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

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Alinéa 4

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et intercommunalités

Objet

Cet alinéa supprime sans raison légitime apparente les intercommunalités en tant que membres « concourant aux politiques de l’emploi », alors que la loi de cohésion sociale de 2005 les avait fort justement intégrées.

Les EPCI sont compétents dans le domaine du développement économique et 99 % des outils territoriaux de l’insertion et de l’emploi sont portés politiquement et financés par les intercommunalités. Dans ce contexte, les exclure de la politique de l'emploi semble difficilement acceptable.