Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°944

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. HUSSON et J.P. FOURNIER


ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la politique de l'emploi.