Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°944
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HUSSON et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la politique de l'emploi.