Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°945

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. HUSSON et J.P. FOURNIER


ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Après le mot :

avec

insérer les mots :

le représentant de l'État dans la région,

Objet

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
Pourtant, certains organismes, tels que les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), relèvent du programme national (et non régional) du fonds social européen (FSE). Il convient donc de réintégrer le préfet de région dans le processus afin d'éviter une nouvelle source de complexité des démarches et financements.