Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°945
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. HUSSON et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 29
Après le mot :
avec
insérer les mots :
le représentant de l'État dans la région,
Objet
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
Pourtant, certains organismes, tels que les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), relèvent du programme national (et non régional) du fonds social européen (FSE). Il convient donc de réintégrer le préfet de région dans le processus afin d'éviter une nouvelle source de complexité des démarches et financements.