Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°953

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé :

« Art. 283-… - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,10 euro par kilomètre. Le produit de la taxe additionnelle est affecté à la région sur le territoire de laquelle se trouve le tronçon de route taxé. »

Objet

Cet amendement propose de permettre aux régions d’instaurer une taxe additionnelle au péage de transit poids lourds sur des tronçons de route situées sur leur territoire, dans la limite d’un plafond. Cette taxe permettrait de donner aux collectivités une marge de manœuvre financière pour mettre en place une politique de mobilité à leur échelle.

Si le Gouvernement a annoncé la suspension de la taxe sur les poids lourds devenue péage de transit, les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes prévoyant le dispositif de taxation des véhicules de transport de marchandises n’en restent pas moins en vigueur.

Le Président de la République a déclaré le 24 novembre 2014 qu’ « Une expérimentation [de l’écotaxe] peut être envisagée si les élus en décident et si elle est compatible avec nos engagements européens ». « Il y aura donc une discussion. Elle sera d’autant plus facile qu’elle se déroulera dans le cadre de la grande région telle qu’elle a été dessinée par le Parlement. »

L’article 65 de loi Grenelle 2 (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) codifié à l’ article 1609 quater A du code générale des impôts autorise la mise en place de péages en France, à titre expérimental et à la demande d’une autorité organisatrice de transports urbains (AOTU) sur des voies routières déterminées relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de voirie et avec leur accord. Son montant serait fixé par l’AOTU dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, et son produit est affecté à l’AOTU et destiné aux actions mentionnées dans le plan de déplacement urbain. La mise en place d’un péage nécessite étude d’impact et concertation, puis une évaluation au bout d’un an.

Les régions sont chefs de file en matière d’intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l’action des autorités organisatrices de transport sur leur territoire. Elles ont la compétence sur les transports ferroviaires régionaux depuis 2002 et le présent projet de loi leur confie encore de nouvelles responsabilités en matière de transport et de voirie. Elles se voient notamment transférer la voirie des départements.

L’article 72-2 de la Constitution énonce que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » […] et que « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Or, les régions ne disposent à ce jour d’aucune ressource propre destinée à assurer l’exécution du service public de transport dont elles ont la charge. Donner la possibilité aux régions qui le demandent d’expérimenter une taxe poids lourds régionale, en plus de procurer une ressource fiscale aux régions qui en ont tant besoin pour assurer leurs missions, permettrait de leur donner un moyen supplémentaire pour orienter le transport de marchandises vers des modes plus respectueux de l’environnement.

Cet amendement vise à créer le cadre législatif d’une expérimentation par les collectivités territoriales pour mettre en place une taxation des poids lourds sur leur territoire.