Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°954

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité.

Objet

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est un repli du précédent.

Il s’agit d’examiner la faisabilité technique et juridique de l’expérimentation d’une taxe sur les poids lourds à l’échelle des régions, possibilité évoquée par le Président de la République le 24 novembre 2014.

Il s’agira également par ce rapport de réfléchir à l’avenir du matériel (boitiers embarqués et portiques) qui a déjà été investi pour percevoir la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du Code des douanes, dans le cadre du contrat avec la société Ecomouv.