En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. GODEFROY

ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 bis vise à une meilleure territorialisation des politiques de l’emploi.

En souhaitant confier aux conseils régionaux de nouvelles responsabilités dans l’exercice du service public de l’emploi, l’article exclut les intercommunalités de liberté d’action en ce domaine ce qui s’oppose à une vision territorialisée des politiques de l’emploi ; alors que la quasi-totalité des intercommunalités finance et porte des outils concourant à l’emploi sur les territoires. Par ailleurs, cette volonté n’a pas de sens alors-même que l’action du gouvernement incite au développement et regroupement des intercommunalités.

L’article 3 bis, en souhaitant renforcer le rôle de pôle emploi, en lui donnant entre autre la possibilité de mobiliser les outils des politiques de l’emploi qui relèvent des élus locaux ou intercommunaux, lui donne toute compétence pour mobiliser les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

En ce sens, cela démunit les  élus communaux et intercommunaux de tout levier d’action et de toute liberté d’initiative relative à la mobilisation des outils permettant d’agir sur l’emploi ; alors qu’au plus près des territoires, ces élus sont les plus à même de pouvoir participer à la mise en œuvre des évolutions nécessaires pour permettre à leurs territoires de s’adapter aux mutations économiques en œuvre localement.