Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°965

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'article 8

par les mots :

des articles 5, 8 et 9

Objet

Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés aux plans déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés aux services non urbains de transport et à la gestion de la voirie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).