En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et BAROIN

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

- Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » ;

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de transfert des agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la structure intercommunale.

Une plus grande liberté doit être apportée au dispositif de transfert de compétences en permettant aux communes de recourir soit à un transfert, soit à une mise à disposition de service dans l’hypothèse où l’agent exerce en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service transféré.