Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°996

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :

« Art. 12-... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir le transfert des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la Métropole du Grand Paris.