Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°13
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 191 , 195 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 SEXDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse – soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 – et de maintenir son taux au niveau actuel – soit 20 % – en 2015.
La prorogation anticipée proposée par le présent article ne repose sur aucune justification ni évaluation de l’efficacité du crédit d’impôt pour investissement en Corse. Or, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales rendu public en juin 2011 indiquait qu’aucune mesure sectorielle de soutien à la Corse n’avait pu faire l’objet d’études économétriques, faute de données exploitables et concluait à l’inefficacité de l’ensemble des dépenses fiscales applicables en Corse en leur attribuant un score de zéro sur trois, considérant « qu’elles [n’étaient] pas susceptibles d’exercer des effets perceptibles sur le développement économique de la Corse, tant sur le plan de l’investissement que sur celui de la création d’emplois ».
Il est donc proposé de supprimer cet article, la reconduction de ce dispositif au-delà de 2016 devant être décidée à l’issue d’une évaluation de son efficacité.