En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, vise à supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.

Trois principales raisons motivent cette suppression.

Tout d’abord, l’imposition d’une surtaxe affectée à l’Etat sur une taxe affectée aux collectivités territoriales nuit à la lisibilité de notre système fiscal pour les redevables ;

Ensuite, la hausse de fiscalité sur les entreprises que représente cette majoration, soit 200 millions d’euros par an, contrevient à l’engagement du Gouvernement de stabilité fiscale et illustre l’incapacité du Gouvernement à répondre aux exigences de la Commission européenne autrement que par une hausse massive et non concertée de la fiscalité ;

Enfin, en reprenant l’assiette de la Tascom, cette majoration s’applique sur une assiette dont la pertinence est de plus en plus remise en cause par l’évolution des modes de consommation et renforce l’inégalité de traitement fiscal entre les surfaces commerciales conventionnelles d’une part, et les systèmes dits « drive » et la vente par Internet d’autre part, qui ne sont pas soumis à la Tascom. La majoration pourrait ainsi accélérer l’érosion d’une base fiscale déjà menacée, alors qu’il serait plus opportun de réfléchir à un élargissement de l’assiette de la Tascom.