Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°2

17 décembre 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. CHIRON, LALANDE et GERMAIN, Mme M. ANDRÉ, MM. BOTREL, BOULARD, EBLÉ, F. MARC, RAOUL, VINCENT, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 20 DECIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production.

Afin de restaurer la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des baisses de charges sociales. Toutefois, ces dispositifs, qui ont pour objet de diminuer le coût du travail, bénéficient indifféremment à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.

Il importe donc de compléter ces dispositifs par une mesure plus ciblée en faveur de l’investissement productif des PME industrielles, qui constituent un maillage essentiel de nos territoires.

En effet, l’appareil productif des PME françaises souffre d’un retard important. L’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période.

La loi de finances pour 2014 a déjà prévu un dispositif d’amortissement accéléré en faveur de l’investissement des PME dans la robotique.

Le dispositif proposé s’inscrit dans la même logique mais s’étend à l’ensemble des « matériels et outillages utilisés par les PME pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ». Cette définition est issue du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912).

Ce périmètre demeure toutefois plus restreint que celui de l’amendement adopté en première lecture du PLF 2015 par le Sénat, qui visait l’ensemble des « biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession ». Le coût de ce dispositif avait été évalué par le Gouvernement à 35 millions d’euros pour 2015. La restriction du périmètre devrait permettre de réduire le coût du dispositif.

Par ailleurs, cette mesure correspond à un avantage de trésorerie pour les PME industrielles. Par conséquent, s’il peut être coûteux pour les finances publiques sur les deux ou trois premières années, son impact budgétaire est nul à long terme.

Seront éligibles à ce dispositif les investissements réalisés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Le mode de calcul de l’amortissement dégressif reprend celui qui était proposé, avec un périmètre plus large mais un coefficient moins fort, pour les investissements réalisés entre décembre 2008 et décembre 2009 (article 39 A du code général des impôts).