Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°22
17 décembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 191 , 195 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. EBLÉ, GATTOLIN, LALANDE et VINCENT
ARTICLE 31 OCTIES
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et
Objet
Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classés, incrits, labellisés Fondation du patrimoine) et non pas sur les seuls classés, dès lors qu'ils font du logement à hauteur de 75 %.
C'est déjà un resserrement fort du dispositif en le recentrant sur les objectifs gouvernementaux de production de logements, tout en sachant que le dispositif reste dans tous les cas très encadré puisque de toute manière soumis à l'agrément du ministre du Budget.