En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VINCENT

ARTICLE 14

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.

Objet

Dans le cadre du PLF pour 2014, le Gouvernement avait instauré un fonds de soutien aux collectivités et établissements publics concernés par des emprunts toxiques, doté de 100 millions d’euros pendant quinze ans.

Le présent article instaure une taxe spécifique pour le financement de ce fonds de soutien.

Ce fonds, de nature transactionnelle, est destiné à faciliter par le versement d’une aide aux collectivités et établissements publics concernés, la sortie de ces emprunts et l’extinction des contentieux. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, afin d’alléger le coût associé à leur remboursement anticipé.

Dans la mesure où la doctrine d’emploi du fonds de soutien n’a été publiée que le 13 novembre 2014 alors que l’ensemble des dossiers de demande d’aide doivent être déposées avant le 15 mars 2015, il apparaît nécessaire prévoir le report des crédits 2014 non consommés sur l’exercice 2015 afin d’accompagner au mieux les demandes des collectivités et d’assurer que la mission pour laquelle ce fonds a été créé pourra effectivement être remplie.