En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOULARD

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

…° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;

…° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. »

IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2015.

Objet

Le présent amendement, relatif à l’impôt sur les spectacles, a pour objet d'assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives, et celui du principe de liberté fiscale des collectivités territoriales. A cette fin, il permet, d'une part, le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles.

Cet amendement correspond à la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre du PLFI lors de la séance du 24 novembre 2014, telle qu’issue de l’amendement I-421 rect. de sa commission des finances.