En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VINCENT et VANDIERENDONCK

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 8 bis de la loi n°      du       de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à vingt-septième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :

« "Sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations." ;

« 2° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : "effectivement" ;

« 3° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« "... – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E". » ;

« 4° Le second alinéa de l’article 1559 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Il ne peut s’appliquer que dans les communes qui l’ont perçu au cours de l’année 2014." ;

« 5° Le second alinéa du b du 3° de l’article 1561 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Toute décision d’exonération prise par le conseil municipal en application de la phrase précédente est définitive. " » ;

2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre les organisateurs de compétitions sportives internationales à la taxe sur les spectacles et de prendre en compte cet impôt pour définir le champ de la taxe sur les salaires, ainsi que le Sénat l’avait prévu au cours de la première lecture de cet article.

Par coordination, il est nécessaire de modifier l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 afin que les seules communes qui percevaient cet impôt en 2014 aient la faculté de le conserver, toute renonciation par ces communes étant définitive. Les droits d’entrée non effectivement soumis à cet impôt le seraient à la TVA, au taux de 5,5 %.

Cette solution, qui assure que le champ de la TVA sur les droits d’entrée ne puisse jamais se réduire, est pleinement compatible avec le droit communautaire et l’avis motivé émis par la Commission européenne. Elle apparaît également gérable par les services de l’État, les communes ne pouvant pas faire d’allers-retours au sein du système.

Enfin, si le Conseil constitutionnel estimait ces dispositions non conformes à la Constitution, la censure du dispositif proposé se traduirait par l’entrée en vigueur de l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 tel que l’a adopté l’Assemblée nationale. Il peut donc être adopté sans risque par le Parlement.

L’adoption de cet amendement, qui réaffirme la position du Sénat sur la préservation des impositions locales tout en prenant en compte l’ensemble des objections soulevées par le Gouvernement, éviterait à l’État de compenser aux communes la perte de recette résultant de l’abrogation de la taxe sur les spectacles, ce qui représente une économie d’environ 20 millions d’euros.