En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 191 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et REQUIER

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Objet

Le présent amendement vise à revenir au texte de l'article 3, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture.

Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, la présentation du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers », induirait une confusion entre la « Réserve pays émergents » qui sert à financer des infrastructures dans les pays en développement, tout en contribuant au développement des entreprises françaises, et les autres prêts consentis à des États étrangers, qui ne seront plus forcément des pays en développement.

Bien que favorable au soutien à l'exportation de nos entreprises, la modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur en créant une nouvelle section au sein du compte de concours financier, qui portera les crédits de ce nouveau dispositif.