Projet de loi organique Application de l'article 68 de la Constitution
Direction de la Séance
N°10
20 octobre 2014
(1ère lecture)
(n° 30 , 29 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
ou par un groupe parlementaire
Objet
La Constitution reconnait le rôle de et les compétences des groupes parlementaires y compris minoritaires.
Il apparait donc logique que ces derniers puissent déposer une proposition de résolution dans le cadre de l’article 68 de la dite Constitution.