En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et NAVARRO

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;

Objet

Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l?annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.