Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

N°133 rect.

12 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 BIS

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.

Objet

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le nouvel article L. 14-10-7-1 à la fin de l’article 49 prévoit fort opportunément une seule convention entre la CNSA et le président du conseil général.

Il convient donc d’abroger les dispositions relatives à deux conventions qui risquent de faire des doublons inutiles et complexes



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 vers un article additionnel après l'article 47 bis.