Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°147
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Le défaut de transmission à l'État des informations nécessaires à la tenue du répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1. Cette amende est de 10 € par logement pour les informations relatives aux 1 000 premiers logements et de 100 € par logement au-delà des 1 000 premiers logements. »
Objet
Une insuffisance de qualité des déclarations des bailleurs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) sur des données essentielles à la mise en œuvre des politiques sociales du logement a été constatée, de manière récurrente notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la qualification et l’identification des logements réservés de l’Etat. Il apparait nécessaire de fiabiliser les données collectées par RPLS.
Le présent amendement est présenté dans le but de renforcer la sanction applicable en cas de non respect des obligations prévues par l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation.
Il est ainsi proposé de majorer le montant de l’amende prévue par la loi et recouvrable par la Caisse de garantie du logement locatif social. Actuellement l’amende est fixée à 100 € par tranche de 100 logements pour lesquels les informations ne sont pas transmises ou resteraient manifestement erronées. Cette amende ne présente pas un caractère dissuasif suffisant puisqu’elle équivaut à exiger 1 € par logement.
Le présent amendement vise à fixer le montant de cette amende à :
- 10 € par logement pour les 1000 premiers logements ;
- 100 € par logement pour les logements suivants.
Cette graduation de l’amende est justifiée par la prise en compte de l’impact du défaut de déclaration sur la fiabilité générale du répertoire.