Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°15
11 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MEUNIER, BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GÉNISSON et SCHILLINGER, MM. BÉRIT-DÉBAT, CAFFET, DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, HAUT, JEANSANNETAS, TOURENNE, VERGOZ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 47
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Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
Objet
La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l'accès à des aides techniques qui participent à une prévention de la perte d'autonomie ou à la compensation de ses conséquences.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose d'inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d'évaluation d'usage des aides techniques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l'équité de leur distribution.