En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Le troisième alinéa, dans sa rédaction adoptée par la Commission des affaires sociales, vise à réintroduire la possibilité pour le syndicat de copropriétés, quelle que soit sa date d’ouverture, de gérer en régie les services offerts au sein de la copropriété.

Cette disposition est incompatible avec l’alinéa 15 du projet qui interdit aux syndics d’être prestataire de services individualisables et non individualisables.

Il résulte en effet de cet alinéa 15 que le syndic ne pourra procurer des services, ni à titre personnel en tant que tiers, ni en tant que représentant légal du syndicat mandaté par le contrat de syndic. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires ne sera plus en mesure de fournir « directement » les services, mais il lui sera toujours nécessaire de passer par une ou plusieurs conventions conclues avec des tiers et en son nom par le syndic, son représentant légal. Un amendement relatif aux dispositions transitoires pourra écarter du nouveau régime les résidences services fonctionnant actuellement en régie.