Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°168
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
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Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
évolution des coûts de la construction
insérer les mots :
et des loyers
Objet
L’ajout des termes « et des loyers » permettra une meilleure prise en compte des charges afférentes à la politique immobilière mise en œuvre par les gestionnaires d’EHPAD lors de la détermination du taux de revalorisation du prix des prestations d’hébergements dont les critères seront fixés dans le cadre du décret cité dans ce même alinéa.
Le seul recours à l’évolution des coûts de la construction paraît en effet insuffisant dès lors que la majorité des opérateurs privés détiennent moins de 50 % de leurs murs.