En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 22, 23 et 24

Remplacer la référence :

L. 14-10-7-1

par la référence :

L. 14-10-7-2

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 14-10-7

par la référence :

L. 14-10-7-1

III. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

, dont le contenu est défini par décret,

IV. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

autres concours

par les mots :

concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l’article L. 14-10-5

Objet

Le présent amendement vise à apporter des modifications rédactionnelles à l’article 47.

Au 1°, il tient compte de la création d’un article L. 14-10-7-1 par l’article 18 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Au 2°, il supprime le renvoi à un décret de la définition du contenu des conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, qui n’apparait pas utile. Au 3°, il apporte une précision sur les concours concernés par les modalités de versement définies dans les conventions susvisées.