Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°179
12 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51
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Alinéa 2
Après les mots :
des départements
insérer les mots :
, ceux de la caisse nationale d’allocations familiales
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre d'une décision de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 permettant une simplification pour les usagers en rendant automatique la liaison entre la maison départementale pour les personnes handicapées et les caisses d’allocations familiales pour la liquidation de l’allocation pour adultes handicapés.