En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

En 2016, les concours prévus au a) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l’absence de signature de la convention prévue à l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à assurer une continuité des relations entre la CNSA et les départements en prolongeant d’une année, la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements qui doivent leur succéder, avec un objet plus large. La signature de ces nouvelles conventions est en effet prévue dans le courant de l’année 2016 et au plus tard avant la fin de cette année.

Le décalage entre la date de signature de ces nouvelles conventions et la date de versement des premiers concours versés aux départements au titre de la conférence des financeurs nécessite de ne pas subordonner le versement du concours du au titre de l’année 2016 à la signature de ces conventions.