Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

N°211 rect.

17 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou des cadres dirigeants salariés au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail dans une personne morale gérant ou représentant les organismes gestionnaires ou les syndicats employeurs d’établissements et services relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Objet

 Cet amendement définit une clause afin d'éviter des conflits d'intérêts au sein des membres des juridictions appelées à statuer. Ainsi, les représentants des organismes gestionnaires devront avoir cessé d'exercer depuis au moins trois ans des fonctions d'administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.