En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 30

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l'aide sociale à l'hébergement

Objet

L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet amendement propose d'étendre cette nouvelle disposition aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.