En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 44

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les droits et obligations afférents. 

« Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement public social ou médico-social, les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 315-17. » ;

Objet

Cet amendement autorise les groupement de coopération sociale ou médico-sociale, titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités, de se transformer en établissement social ou médico-social, ce qui leur permettra de concourir aux appels à projets.