Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°25
11 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 323 , 322 , 305, 306)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MEUNIER, BRICQ, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GÉNISSON et SCHILLINGER, MM. BÉRIT-DÉBAT, CAFFET, DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, HAUT, JEANSANNETAS, TOURENNE, VERGOZ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 45 TER
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1
par la référence :
aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1
Objet
Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap.
La référence à l’article L. 312-1 renvoie aussi au CHRS, aux centres de demandeurs d’asile, aux foyers de l’enfance, aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.