Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

N°250

12 mars 2015

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements.

Objet

Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués pour adapter les moyens mis en œuvre pour les particuliers.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une évaluation peut être réalisée au 31 décembre 2016 avec les premiers résultats des incitations prévues par le texte pour connaitre le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée, et le taux national d’adaptation des logements en France.