En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 323 , 322 , 305, 306)

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;

Objet

Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Celui-ci est réalisé par le service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire en tenant compte du plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général et du projet de vie du bénéficiaire.